Environnement des affaires en Grande-Bretagne

Traditions juridiques

Trois ordres juridiques coexistent au Royaume-Uni. L'Angleterre et le pays de Galles relèvent de la common law, fondée sur le précédent judiciaire et sur une très large liberté contractuelle. L'Écosse applique un droit mixte, marqué par l'héritage romano-germanique, notamment en matière de propriété et de contrats. L'Irlande du Nord dispose d'un système propre, proche du modèle anglais. Le droit anglais est fréquemment choisi comme loi applicable dans les contrats internationaux, ce qui explique le poids des juridictions et de l'arbitrage londoniens.

Statut du droit européen

La législation issue de l'Union européenne a été maintenue au moment de la sortie, puis rebaptisée droit assimilé au 1er janvier 2024 par le Retained EU Law Act de 2023. La primauté du droit européen et ses principes généraux ont cessé de s'appliquer, et les juridictions supérieures peuvent désormais écarter les jurisprudences européennes antérieures. Les entreprises doivent donc suivre une divergence progressive entre normes britanniques et normes européennes.

Concurrence et régulation sectorielle

La Competition and Markets Authority contrôle les concentrations, sanctionne les ententes et dispose depuis le Digital Markets, Competition and Consumers Act de 2024 de pouvoirs élargis sur les grandes plateformes numériques et sur la protection des consommateurs. Des régulateurs sectoriels indépendants encadrent les services financiers, l'énergie, les télécommunications et l'eau. Le contrôle des concentrations reste distinct de celui de la Commission européenne, ce qui peut imposer une double notification.

Données personnelles et propriété intellectuelle

Le règlement général sur la protection des données a été repris en droit interne puis ajusté par le Data (Use and Access) Act de 2025. La Commission européenne a reconnu l'adéquation du niveau de protection britannique, une décision prolongée afin de sécuriser les transferts. Les brevets, marques et dessins européens ne produisent plus d'effet automatique au Royaume-Uni et supposent des dépôts nationaux auprès de l'Intellectual Property Office.

Règlement des litiges et insolvabilité

Les tribunaux commerciaux anglais jouissent d'une réputation d'efficacité et de prévisibilité. Les décisions britanniques ne bénéficient plus de la reconnaissance automatique dans l'Union européenne, ce qui rend les clauses attributives de juridiction et les conventions d'arbitrage particulièrement importantes. Le droit de l'insolvabilité offre enfin des procédures de restructuration souples, dont le restructuring plan introduit en 2020, souvent utilisé pour des groupes internationaux.