Créer une entreprise en Grande-Bretagne

Formes juridiques disponibles

Le droit britannique propose un éventail restreint et lisible de structures. La private company limited by shares, abrégée en Ltd, concentre la très grande majorité des immatriculations. La public limited company, ou Plc, s'adresse aux sociétés faisant appel public à l'épargne et exige un capital social minimal de 50 000 livres, libéré au quart. La company limited by guarantee sert aux organismes sans but lucratif. Le limited liability partnership associe la responsabilité limitée à la transparence fiscale du partnership. L'entrepreneur individuel exerce quant à lui comme sole trader, sans personnalité morale distincte.

Constitution d'une société à responsabilité limitée

La création s'effectue auprès du registre national, Companies House, par voie électronique. Aucun capital minimal n'est requis, une action d'une livre suffisant en pratique. La société doit disposer d'au moins un administrateur personne physique âgé de 16 ans révolus, d'une adresse de siège située au Royaume-Uni et recevant effectivement le courrier, ainsi que d'une adresse électronique enregistrée. Les statuts peuvent reprendre le modèle réglementaire ou faire l'objet d'une rédaction sur mesure. L'immatriculation aboutit généralement en 24 heures pour un coût inférieur à 100 livres.

Transparence et vérification d'identité

L'Economic Crime and Corporate Transparency Act de 2023 a sensiblement renforcé le contrôle du registre. Les administrateurs et les personnes exerçant un contrôle significatif doivent faire vérifier leur identité, un dispositif déployé à partir de 2025. Le registre des bénéficiaires effectifs, dit People with Significant Control, reste public. Les comptes annuels et une déclaration annuelle de confirmation doivent être déposés chaque année.

Obligations fiscales et comptables

Toute société acquitte l'impôt sur les sociétés au taux de 19 % jusqu'à 50 000 livres de bénéfice et de 25 % au-delà de 250 000 livres, avec un allègement dégressif entre ces deux montants. L'enregistrement à la TVA devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires taxable dépasse 90 000 livres sur 12 mois glissants. Les petites entités bénéficient d'obligations comptables allégées et d'une dispense d'audit sous certains seuils de taille.

Implantation sans création de société

Une entreprise étrangère peut aussi enregistrer une succursale, désignée sous le terme d'UK establishment, dans le mois qui suit son ouverture. Cette formule évite la création d'une personne morale nouvelle mais impose le dépôt des comptes de la société mère et n'isole pas le patrimoine.